Le tribunal de première instance a rendu ce lundi publique sa décision. (le texte en version intégrale est disponible ici)
Extraits:
à propos de l’interopérabilité:
(…) Il considère que c’est à bon droit que la Commission a conclu qu’il était nécessaire que les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail concurrents de Microsoft soient en mesure d’interopérer avec l’architecture de domaine Windows sur un pied d’égalité avec les systèmes d’exploitation Windows pour pouvoir être commercialisés de manière viable. (…)
(…)Le Tribunal rejette enfin les arguments avancés par Microsoft selon lesquels le refus est objectivement justifié parce que la technologie concernée est couverte par des droits de propriété intellectuelle. À cet égard le Tribunal note qu’une telle justification rendrait sans effet les principes posés par la jurisprudence mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le Tribunal estime que Microsoft n’a pas démontré que, si elle était contrainte de divulguer les informations relatives à l’interopérabilité, cela aurait une incidence négative importante sur ses incitations à innover.
Le Tribunal confirme donc la partie de la décision concernant l’interopérabilité.(…)
à propos de la vente liée du système d’exploitation Windows pour PC clients et de Windows Media Player
(…) le Tribunal estime que les éléments retenus par la Commission pour conclure à l’existence d’une vente liée abusive sont exacts et conformes au droit communautaire. Il rappelle que ces éléments sont les suivants : premièrement, l’entreprise en cause détient une position dominante sur le marché du produit liant ; deuxièmement, le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts ; troisièmement, les consommateurs n’ont pas le choix d’obtenir le produit liant sans le produit lié ; et quatrièmement, la pratique restreint la concurrence. (…)
(…) le Tribunal constate que Microsoft n’a pas démontré l’existence d’une justification objective à la vente liée et que la mesure corrective imposée par la Commission est proportionnée. Dans ce contexte, le Tribunal souligne que Microsoft maintien le droit de continuer de proposer la version de Windows couplée avec Windows Media Player et qu’elle doit seulement donner aux consommateurs la possibilité d’obtenir le système d’exploitation sans ce lecteur multimédia, une mesure qui n’implique aucun changement de la pratique actuelle de Microsoft sur le plan technique autre que le développement de cette version de Windows.
Le Tribunal confirme donc la partie de la décision concernant la vente liée de Windows Media Player.(…)
Par ailleurs, le tribunal a annulé certaines dispositions liées à la désignation d’un mandataire indépendant
(…)il considère que, en établissant le mécanisme du mandataire indépendant, doté de ses propres pouvoirs d’enquête et pouvant être appelé par des tiers à agir, la Commission est allée bien au-delà de la situation dans laquelle elle désigne son propre expert en vue de la conseiller au cours d’une enquête.(…)
(…)Le Tribunal annule donc la décision dans la mesure où elle ordonne à Microsoft de présenter une proposition portant sur la désignation d’un mandataire indépendant doté des pouvoirs d’accéder, indépendamment de la Commission, à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu’au code source des produits pertinents de Microsoft et dans la mesure où elle prévoit la mise à la charge de Microsoft de l’ensemble des coûts liés a ce mandataire.(…)
En conséquence:
Le Tribunal constate que la Commission n’a pas apprécié de manière erronée la gravité et la durée de l’infraction ni commis une erreur dans la fixation du montant de l’amende. Étant donné que l’abus de position dominante est confirmé par le Tribunal, le montant de l’amende reste inchangé à 497 millions d’euros.
RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
(Thanx Mehmet)
Du coup, Microsoft a décidé d’arrêter l’informatique et de se recycler dans le pinard :-)
