“Seule condition: vous vous engagez à partager votre accès Internet avec les autres membres (Foneros) pendant au moins un an. Et vous bénéficierez en retour de l’accès libre et gratuit dans les 54.000 points d’accès FON déja installés dans le monde”
Katchina: sait-on si la responsabilité de l’utilisateur est engagée en cas d’usage de sa connexion à des fins illicites, ou bien est-ce assimilé à une “activité de simple transport d’information” (dans le sens de l’article 12 de la directive européenne sur le commerce électronique) ? Le “consommateur” devient-il un “prestataire” ?Pascal: Les questions juridiques se posent à plusieurs niveaux: 1. au niveau des ISP et de leurs contrats utilisateurs (Fon exploite-t-il un “vide juridique”?) 2. au niveau de la responsabilité de FON et de ses co-contractants (ISP et autres) en ce qui concerne les obligations relatives à la sécurité publique dans les différents pays où le service est disponible. Je rapelle que ces textes ont été considérabelement renforcés dans le cadre de la lutte anti-terroriste) 3. au niveau de la responsabilité individuelle du “Fonero” (Voir les CGU notamment le Chap. 4, c’est l’utilisateur qui est responsable et non FON…) Par ailleurs, la clause attributive de juridiction désigne comme juridictions compétentes, les tribunaux de Madrid (…) Fon apriori, ne donne aucune garantie particulière sur la conservation des logs. Concernant la clause attributive de juridiction, celle-ci concerne en effet les relations entre les co-contractants (cad Fon et ses Foneros), mais sera importante pour se “retourner” vers FON dans le cas d’un litige implicant un tiers. Reste à voir comment qualifier le Foneros dans le cadre de son réseau ouvert… selon moi, il demeure tout de même un simple consommateur avec les conséquences juridiques qui y sont attachées.
